Entre devoir conjugal et liberté sexuelle : la Cour européenne des droits de l’Homme brise le tabou dans l’affaire H.W. c. France
Revue des droits de l’homme · 2025
DOI: 10.4000/13m2m ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Patient Mpunga-Biayi. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref). Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
L’arrêt H.W. c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, marque une rupture décisive avec la conception traditionnelle du mariage fondée sur une obligation implicite d’intimité. Dans cette affaire, le divorce pour faute prononcé contre une épouse en raison de son refus d’entretenir des relations sexuelles a été jugé comme une ingérence injustifiée dans sa vie privée, sa liberté sexuelle et son droit de disposer de son corps, tous garantis par l’article 8 de la Convention européenne. La Cour affirme que le droit au respect de la vie privée englobe la liberté sexuelle et l’autonomie corporelle, et insiste sur le fait que le consentement aux relations intimes ne peut être présumé du seul fait du mariage. Par cette décision, la CEDH condamne l’approche punitive du divorce pour faute basée sur la violation du devoir conjugal et pose un principe fondamental : aucun individu ne peut être contraint juridiquement à entretenir des relations sexuelles contre sa volonté, même dans le cadre du mariage. Cet arrêt s’inscrit dans une dynamique plus large de reconnaissance du consentement comme élément central des relations conjugales et ouvre la voie à une évolution des législations nationales, remettant en cause une vision normative du mariage qui ferait primer des obligations conjugales implicites sur l’autonomie individuelle et les droits fondamentaux.
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Mpunga-Biayi, P. (2025). Entre devoir conjugal et liberté sexuelle : la Cour européenne des droits de l’Homme brise le tabou dans l’affaire H.W. c. France. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/13m2m
Vancouver
Mpunga-Biayi P. Entre devoir conjugal et liberté sexuelle : la Cour européenne des droits de l’Homme brise le tabou dans l’affaire H.W. c. France. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/13m2m
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