Pénalisation ou dépénalisation du droit de chèque
المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية · 02.11.2026 · 2 (11) · 388-395
DOI: 10.63585/prfn6940 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية, online erschienen am 02.11.2026. Verfasst von Ahmed ALLALI. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Dans la majorité des pays d'Europe, la simple émission d’un chèque sans provision ne constitue pas une infraction (délit) pénale passible d’emprisonnement. Le traitement juridique de la question relève principalement de l’ordre civil et bancaire. Cette position est le résultat d’une longue évolution législative. Au Maroc, la réponse pénale est presque systématique à chaque incident de paiement pour manque ou insuffisance de provision. Toutefois, l’évolution de la législation marocaine concrétisée par la loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formants Code de commerce comporte d’importantes nouveautés, qui sans affirmer le principe de la dépénalisation des incidences relatives au chèque opte pour une philosophie favorisant le recouvrement de la créance au déterminant de la répression systématique. Cette réforme ne supprime pas globalement l’infraction d’émission de chèque sans provision. Elle introduit plutôt des exceptions et des mécanismes de régularisation destinés à rendre la réponse juridique plus proportionnée. Les nouveautés de la nouvelle loi comportent une dépénalisation partielle et une approche moins répressive qui concerne principalement les conditions des poursuites et de l’action publique et l’allégement des sanctions ou la suppression de la peine d’emprisonnement pour l’infraction de « chèque de garantie »
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APA
ALLALI, A. (2026). Pénalisation ou dépénalisation du droit de chèque. المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية, 2(11), 388-395. https://doi.org/10.63585/prfn6940
Vancouver
ALLALI A. Pénalisation ou dépénalisation du droit de chèque. المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية. 2026;2(11):388-395. doi:10.63585/prfn6940
BibTeX
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