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Étendue et limites de l’obligation de reclassement à l’égard des personnes présentant une inaptitude en France

Sophie Fantoni-Quinton

Perspectives interdisciplinaires sur le travail et la santé · 2010 · 12-1

DOI: 10.4000/pistes.1603 ↗
AbstractBibliografische Angaben

Abstract

Certains contentieux existent à propos de l’extension donnée par les juges à cette obligation dont les contours mériteraient d’être davantage précisés, clarifiés, sécurisés, sous peine de ne pas atteindre l’objectif initial, à savoir éviter le licenciement des salariés inaptes. Cela justifie d’effectuer tout d’abord un tour d’horizon de la jurisprudence actuelle construite autour des principes juridiques du Code du travail, notamment concernant le point de départ de cette obligation, le rôle central joué par le médecin du travail, son périmètre ainsi que la charge de la preuve et les sanctions en cas de son non-respect. Ceci afin de mieux comprendre en quoi les exigences actuelles en matière de reclassement gagneraient à plus d’objectivité et de pragmatisme.

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