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Open Access · CC BY 4.0

La fin de vie des personnes protégées : de la proposition de loi Falorni à la loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir

Gilles Raoul-Cormeil

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux · 2026 · 24 · 49-57

DOI: 10.4000/172bn ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2026. Verfasst von Gilles Raoul-Cormeil. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Présentée par M. Olivier Falorni, député, la proposition de loi nº 1100 relative à la fin de vie – déposée à l’Assemblée nationale le 11 mars 2025, adoptée le 27 mai 2025, en première lecture, rediscutée après trois refus du Sénat, l’échec de la commission mixte paritaire, et adoptée après une lecture définitive le 15 juillet 2026 – introduit l’aide à mourir dans le droit français. Les personnes protégées par une mesure de protection juridique ne sont pas exclues du nouveau dispositif. L’étude du rôle dévolu à l’organe de protection suscite une recherche sur ses obligations et ses prérogatives à toutes les étapes du nouveau processus et conduit à relever des lacunes, des incompréhensions et, finalement, des incertitudes.

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Raoul-Cormeil, G. (2026). La fin de vie des personnes protégées : de la proposition de loi Falorni à la loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 24, 49-57. https://doi.org/10.4000/172bn

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Raoul-Cormeil G. La fin de vie des personnes protégées : de la proposition de loi Falorni à la loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. 2026;24:49-57. doi:10.4000/172bn

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