Présentation du Code pénitentiaire
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux · 2024
DOI: 10.4000/12hpf ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2024. Verfasst von Laurent Ridel. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Entré en vigueur le 1er mai 2022, le nouveau Code pénitentiaire marque une volonté politique de renforcement de la qualité du service public pénitentiaire et de respect de l’État de droit, dans le prolongement d’avancées juridiques précédentes. Ce corps de règles engageant l’administration pénitentiaire à l’égard de tous les usagers du service public pénitentiaire permet de remédier à une dispersion dommageable des sources du droit pénitentiaire, avec un code rédigé à droit constant, offrant une meilleure lisibilité du droit pénitentiaire afin de mettre en lumière toutes les missions du service public pénitentiaire auprès de tous les usagers du service public pénitentiaire et les droits et obligations de toutes personnes confiées, et ainsi sécuriser et faciliter l’application du droit pénitentiaire, sans le modifier.
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Ridel, L. (2024). Présentation du Code pénitentiaire. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. https://doi.org/10.4000/12hpf
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Ridel L. Présentation du Code pénitentiaire. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. 2024. doi:10.4000/12hpf
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