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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal

Isabelle Fouchard

Criminocorpus, revue hypermédia · 2024

DOI: 10.4000/11n97 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Criminocorpus, revue hypermédia, 2024. Verfasst von Isabelle Fouchard. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cette contribution explore les enjeux de la qualification juridique dans la poursuite et le jugement des crimes commis par les membres des forces armées françaises durant la guerre d’indépendance algérienne et la manière dont la Cour de cassation s’est refusée à retenir la qualification de crime contre l’humanité dans ce contexte pour justifier l’incompétence des juridictions françaises à l’égard de ces crimes.

Zitieren

APA

Fouchard, I. (2024). Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal. Criminocorpus, revue hypermédia. https://doi.org/10.4000/11n97

Vancouver

Fouchard I. Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal. Criminocorpus, revue hypermédia. 2024. doi:10.4000/11n97

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