L'arrêt du 17 novembre 2000 et ses significations : analyse juridique
Laennec · 2002
DOI: 10.3917/lae.022.0008 ↗Abstract
Résumé Professeur de droit à l’Université Paris I, Catherine Labrusse-Riou met en évidence les difficultés et les limites posées par l’arrêt Perruche : établissement d’un lien entre l’interruption de grossesse et le droit à réparation de l’enfant, disparition de la conception réelle et matérielle de la causalité puisque l’état pathologique de l’enfant n’est pas causé par l’acte du médecin, mise en avant du handicap aux dépens de la naissance, difficulté de l’évaluation du préjudice de l’enfant. Mais le droit peut-il se prononcer « sur les critères des vies légitimes, ou plutôt des vies qui ne valent pas d’être vécues » ? La deuxième partie reproduit le point de vue de l’auteur lors d’une audition devant la Commission des lois du Sénat.
EUVIMED