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Open Access · CC BY-SA 4.0

Le nouveau droit suisse de la prescription

Blaise Carron

sui generis · 2019

DOI: 10.21257/sg.112 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift sui generis, 2019. Verfasst von Blaise Carron. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref). Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-SA 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cette contribution offre à la fois une présentation du nouveau droit suisse de la prescription entrant en vigueur le 1er janvier 2020, et une analyse critique de celui-ci au regard des buts poursuivis lors de la révision. La première section de l’article identifie les objectifs visés par les auteurs du projet législatif et par le parlement (I.). La deuxième section décrit les principaux aspects de la révision dans la partie géné-rale du Code des obligations, en particulier les nouveautés concernant la fixation (durée et point de départ) des délais, les causes de prolongation et le droit transi-toire (II.). La troisième et dernière section propose une analyse critique du texte révisé à l’aune des objectifs identifiés (III.).

Zitieren

APA

Carron, B. (2019). Le nouveau droit suisse de la prescription. sui generis. https://doi.org/10.21257/sg.112

Vancouver

Carron B. Le nouveau droit suisse de la prescription. sui generis. 2019. doi:10.21257/sg.112

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